Vis-à-vis de la législation, un cabinet qui fait appel à un sous-traitant doit vérifier que ce dernier est bien celui qu'il prétend être, et qu'il est
en conformité avec la réglementation.
Le premier élément à vérifier est son numéro de siret, sur
insee.fr ou
infogreffe.fr par exemple. Il est également possible de demander un exemplaire de son Kbis à cette personne,
mais cette démarche est contraignante pour celle-ci, et source de perte de temps.
Le second élément consiste à vérifier que l'identité de la personne correspond au siret. Certains cabinets on pensé trouver la solution en exigeant
une photocopie de carte d'identité, ce qui n'a aucune justification d'un point de vue légal, et est par ailleurs extrêmement dangereux pour les 2 parties.
- Pour le sous traitant s'il s'avère que le 'cabinet' est lié à un trafic d'usurpations d'identités.
- Pour le cabinet lui-même s'il s'avère que les documents sensibles sont stockés dans des environnements non sécurisés et accessibles à tous (cdd, intérimaires, ...).
Et la nouvelle réglementation européenne
RGPD est devenue très contraignante
sur ce point.
C'est à partir de ce constat que PrediFrance vous propose cet outil de vérification du code MZR qui figure au bas des cartes d'identités Françaises.
Si votre code est reconnu valide, cette page vous propose un lien que vous pouvez transmettre au cabinet qui propose de faire appel à vos services.
Avec ce lien, le responsable du cabinet peut venir vérifier ici que votre code a bien été testé et est conforme. Mais aucune information sur le code lui-même
ne lui sera transmis.
