1. APPLICATIONDES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES PREDIFRANCE au 01/08/2013 1.1 - Description des Services etinformation préalable • La SAS ADIPS, éditrice de ce site, propose plusieursservicesà distance de mise en relation entre des Clients et des Voyantspar un espace dediscussion (public et/ou privé), parconsultations courriels(@), par consultations téléphoniques au forfait et à la minute,par consultationsWebcam et par consultations audiotel. • L'internaute se connectant au site doit êtreune personnephysique âgée de plus de18 ans et sera désigné ci-après comme "Client". Le Client déclare avoirpris connaissance des présentes ConditionsGénérales d’Utilisation des Services désignées ci-après comme" CGU " avant des’inscrire sur le site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentesconditions, énoncées sur le site. Le Clienten sera ainsi informé viale site avant toutetransaction. En passantcommande d'une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le siteconstitue une acceptation parl'utilisateur de l'intégralité desCGU. • L’accès à la zone privée ci-après désignée "Salons " est réservé aux Clients inscritset se fait parpaiement préalablede la prestation de mise en relation privée avec unVoyant. Les propos échangés dans lazoneprivée ne sont accessibles qu’auseulClient et au seul Voyant concernés. • L’accès à la zone privée n’estpas soumiseà unabonnement payant afin d’éviter tout risque d’addiction de la part desClients.Pour utiliser les salons, il suffit d’acquérir des "eso-points "via nos partenaires depaiement sécurisé. Pour chaque question posée, pour laquelle le Client reçoit uneréponse de la partdu Voyant qu’il a sélectionné,son compte est décompté d’un éso-point. • Avant tout accès à la zonepublique ou à lazone privée,les Voyants sesont engagés à respecterlesConditions Générales de Service auxquelles ils ont souscrit afin de pouvoir bénéficier des services du site. Avant tout accès à la zone publique ou à lazone privée les Clients sont tenus de prendre connaissanceet de respecter lesprésentes CGU. (@)le "courriel", ou "e-mail" (electronic mail), ou "courrier électronique", ou "mél"(contraction de "messageélectronique") est un service detransmission de messagesécrits et dedocuments envoyés électroniquementvia unréseau informatique, Internet en particulier. 1.2 - Territoires • Ce site est ouvert àtous lespaysdu monde dont la législation n’interdit pas spécifiquement lesactivitésde voyance et de manière générale la pratique professionnelle des artsdivinatoires. • Dans l’hypothèse où ce site et les services qu’il propose ou la manière dontils sont proposés seraient en tout ou partie illégauxau regarddudroitnational de résidence du Client, il appartient à cedernier de renoncer à y accéder à partir de ceterritoire ou à y accéder depuis d'autres territoires où il sontréputés légaux. • Le Client qui choisit d'accéder à ce sitedepuis un territoireoù il est réputé en tout ou partieillégal le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et illui incombe d’assumer les conséquencede l’application des règles d’ordre publicde son pays de résidence, sansen imputer laresponsabilité à l’éditeur ou propriétaire du site. 1.3 - Acceptation • En accédant à ce site, tout Visiteur estsoumisauxprésentes CGU.En contractant selonles modesdeconclusion du contrat présentés sur lesite et la formule choisiele Visiteur devientunClient du site, pour la durée du service contractéet est soumis aux présentes CGU. LeClient reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur lesite lorsde sa visite. 1.4 - Evolutions • La SAS ADIPS se réserve ledroit de modifier les CGU, en tantquenécessaire, selon l’évolution techniquedu site,des modèles de commercialisation mis en place et de l’évolution de lalégislation, à sa seule discrétion. L’utilisation du siteetdes services proposés sont toujours soumis à la version la plus récente des CGU postée sur le site et accessible au publicau momentde cette utilisation. Il appartient aux Visiteurs et aux Clients de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles tant sur la partie publique dusite que dans lazone réservéeauxClients. •Lors de l'utilisation des services offerts sur ce site,les Clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le siteet applicables auxservices quiy sont proposés, pouvant contenir destermeset conditions quis'ajoutentaux présentes CGU. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans lesConditions Générales d’Utilisation du Service. 1.5 - Violation • Lenon-respect de l'uneou l'autre des stipulations des présentes CGU metautomatiquement finàl’autorisation d'utiliser cesiteainsi que les services qui y sontproposés. Toute violation des présentes CGU autorise la SAS ADIPS à refuser pour l’avenir de délivrer tous services àl’auteur de la violation considérée,sans en imputer laresponsabilité à la SAS ADIPS. 1.6 -Renonciationaudélai derétractation de l’articleL121-20 du codede laconsommation • Conformément à l’Article L121-20-2du Codede la consommation,le Client renonce expressément audroit de rétractation prévu à l’article L.121-20du même code dans la mesure où l'exécution de la fourniture des services délivréssur le site commence dès l’enregistrementdu Client sur le ditsite,et ce nécessairement avant la findu délaide rétractationde l’article en vigueur duCode de la Consommation. 2. SOUSCRIPTIONAU(X) SERVICE(S) 2.1 - Enregistrement / Inscription • La souscription de tout servicede consultation s'effectue enligne sur lesite, à l’issue du processus d’identification du Client. •Le Client peut modifier et/ou clôturer son compte à tout moment. •En casde non utilisationde son espace personnel sur le site pendant six moisconsécutifs, un mail automatique est adressé auClient afinde l’aviser que sous quinze jours, faute d'une réactivation par simple connexionsursoncompte, son espace personnelsera clôturé et sans remboursement du solde des prestations achetées non encoreconsommées. •Seuls les Clients inscrits sont autorisés à souscrire à l’ensemble des services offertssur le site, notamment l’accès aux zones privées dites Salons, en procédant aurèglement des services selon les modesde paiementindiqués. • Le Clients'engage à renseigner de bonne foi tous leschamps desaisie figurant dans les formulaires d’inscription et de commandede services. • La SAS ADIPS se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d’inscription émanant d'une personne physique oumorale n'acceptant pas de se conformer auxCGUou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les dits formulaires. • A l’occasionde tout enregistrement et commande de Services, le Clientcertifie être: ¤ Majeur(e) non soumis(e) à une mesuredeprotection desmajeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde deJustice). ¤ Nepas êtredans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues. ¤Disposer de discernementetde son libre consentement. 2.2 - Tarifs • Les tarifsdesservices sont ceux qui sont affichésenligne sur le site. Ilssontidentiques pour tous les Clientsayant contracté au même moment des prestations identiques. •Selonles services choisis parle Client, cedernier peut bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement proposées en ligne dans leformulaire d’enregistrement au momentde sademande d’inscription auservice et pour la durée indiquée. • Tarif des Consultationsenzone privéediteSalons: ¤ Les tarifs sont ceux qui sont affichés surle site au momentde la demande demiseen relation privée avec un Voyant parle Client. ¤ Le Client déclare consultersystématiquement les tarifs affichésavant chaque demande de mise en relationet que sa demande de mise en relation vaut consentementaux tarifs appliqués. • Tarif desConsultations par courriel : ¤ Les tarifssont ceux qui sont affichés surle siteau moment dela demande de mise en relation avec unVoyantpar le Client. ¤ Le Client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque demande demiseen relation et que sa demande de mise en relation vaut consentement aux tarifs appliqués. • Tarif des petitesannonces : ¤ Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le site au momentde lacommande. 2.3 - Facturation • En vertu de l'article L441-3 du code du commerce, une facture peut être envoyée par voie électronique sur demande. Le prix des frais de facturation est de 1,50euro HT pour toutachat inférieur à15,24 euros HT,et gratuitpour tout achat supérieur à 15.24 euros HT. Un surcoût de 1 euro HTest ajouté pour un envoi postal. 2.4 -Remboursements • Tous les achats de services sur le site (hors compte-client) ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, niéchangeables. • Les bénéficiaires d’un compte-client (voir article 2.6) peuvent demander le remboursement du solde restantsur leur compte ; en ce cas le remboursementsera effectué surleur comptePaypal, déduction faite de0.25€ correspondant à la fraction nonremboursable par Paypal sur une transaction. 2.5 -Décompte • Toute contestation concernant le décompte du Client doit être formuléepar cedernier par courriel à l’adresse mise à sadisposition à cet effet dans son espace personnel,avant l’expiration d’un délai de 24 heures à compter du décompte. Adéfautdu respect de ce délai iln’y sera donné aucune suite. En cas de contestation, le Voyant ayant été mis en relationpourra être interrogé au titre de la concordance des faits. La validation ou l’infirmation parle Voyants’impose au Client. 2.6 - Modalités de paiement • L'intégralitédes sommes dues doitêtre réglée à la date d'échéance, àsavoirau moment de la commande des services de mise en relation avec un Voyant. Le Client peut régler les sommesdues par carte bancaireou par téléphone ou parsms, vianos partenaires de sécurisation depaiements. • La SAS ADIPS n’accorde aucun crédit.Le règlement s'effectueselon le modede paiement sélectionné dansle formulaire de commande parle Client. • Encasd’insuffisancede crédit des moyens depaiement du Clientou de refusde la carte bancaire parnotre partenaire de sécurisation despaiements, la prestation demandée ne pourra être satisfaite. • Encas d’épuisement de la disponibilité d’eso-pointsen coursdeconsultation,la poursuitedes échanges avec le Voyant sera impossible jusqu’au rachat de nouveauxéso-points, et ce sans que cette interruption ne puisse être une cause de préjudice ou d’inexécution contractuelle invoquée par leClient à l’encontre de la SAS ADIPS ou du Voyant consulté. • Le Client peutouvrir un " compte-client " sur lequel ilfait des dépôts(plusieurs montants de recharge sontdisponibles). Toutes les prestations commandées sont alors déduites de ce compte-client jusqu’à épuisement du soldedisponible. Encas d’insuffisance sur le compte-client,cedernier devra être de nouveau rechargé pour permettre d’accéder à de nouvelles commandesde prestations. • La résiliation de l’inscription aux services par lafermeture de l’espace personnelpar le Client, ou par la SAS ADIPS pour un motif légitime, n’ouvre droit à aucunremboursementdu solde des éso-points achetésnon encoreconsommés, ni aucun dédommagement de quelque nature que ce soit. Le remboursement du soldedu compte client estquant àlui possible aux conditions décrites dans l'article 2.4. 2.7 - Sécurisation desdonnées • Dansle cadre de paiement via le E-Terminal, la SAS ADIPS s’engage à n’utiliser ces données que pour uneseule transaction et àne pas les conserver dans un fichier à la suite du paiement. Si le Client souhaiteprocéder ultérieurement à un nouvel achat de prestations sur le site, il devra à nouveau confirmer ces informations. 2.8 - Utilisation desSalons autres espaces de consultations • Al’occasion de l’utilisation de ces espacesprivé et public, le Client s'engage àavoir un comportement courtois,respectueux d’autrui et des lois applicables. •A ce titreil s’engage notamment, à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle quesoit saforme ou sa nature : ¤contraireàl'ordre public et aux bonnesmoeurs, ¤à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant àla discrimination, à la haine d'une personne oud'un groupede personnes à raison de leur origine ou de leurappartenance ou deleurnon appartenance àune ethnie,une nation, une race ou une religion déterminée, ¤ menaçantune personne ouun groupe de personnes, ¤ à caractèrepédophile, ¤ incitant à commettre un délit, un crime ou unacte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ¤ incitantau suicide, ¤ permettant à des tiers de seprocurer directement ou indirectement des logicielspiratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actesde piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiquesetd'une manièregénérale tout outil logiciel ou autre permettant de porteratteinteaux droits d'autrui età lasécurité despersonnes et desbiens. • Le Client est informé que les échanges sur le site sont susceptiblesd’être vérifiés - en cas de litige ou deplainte -parle webmaster dusite qui peut lui adresser un avertissement, l’exclure temporairement ou définitivementdu site en cas de non respect des principes ci-dessus énoncés. L’exclusion du site n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon d’achat et ne saurait être unecause d’indemnisation du Client exclu, que ce soit par la SAS ADIPS ou partout autre membre du site. 3. ESPACE PERSONNEL ET ACCES AUX SERVICES 3.1 -Miseà disposition •Les Clients peuvent accéder aux espaces publics et à leur espace personnelpar l’activation des paramètres de connexion (pseudo et mot depasse), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement surle site, avec une confirmation parcourriel. • Il appartient à ces derniersde vérifier lavaliditéde l’adressecourriel communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesureoù ce courriel est un élément d’identification du compte client. En cas d’adresse de messagerie électronique erronée,ilse peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder àson compte sans que la responsabilité en incombe àla SAS ADIPS. 3.2-Responsabilité des paramètres deconnexion • Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité desparamètres deconnexion, pseudo qu’il a lui-même choisis dans le formulaire d’enregistrement, et mot de passe qu'ilpeut modifier dans sonespace-membre. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressémentautorisées. Il est interdit au Client de céder outransférer ses paramètres de connexion à tout tiers. • En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par leClient, uneprocédure de restitution est mise à sa disposition moyennant son identification par le processus mis en ligne. 3.3 - Responsabilité et courtoisie • ChaqueClient s’engage à : ¤ faire un usage normal et modérédesespacesde consultation auxquels ilpeut avoir accès. ¤ fairepreuvede courtoisie dansles échanges qu’ilpeut entretenir avec les Professionnels. ¤ ne pas demander aux Voyants des prestations qui soientcontraires aux présentes CGU, à l’ordre public ou aux bonnesmoeurs. ¤ ne pas demanderaux Voyants de confirmerou rendre vraisemblablesdes informations qu’il sait manifestement erronées. ¤ conserver la discrétion et la confidentialité sur lesinformations qui lui sont délivréesparles Voyants telles qu’elles s’imposent à toute relation qui peut s’établirentre deux personnes s’échangeant des confidences. ¤ ne pas colporterde faussesnouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou derumeurs, quel quesoitleur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage àautruien laissant penser ou en affirmant qu’elles lui ont été délivrées par leVoyant ou parle site. 3.4 - Précautions àprendre par leClient dans le cadre desconsultationsprivées • Au titre du respect de la confidentialité des échanges dans le cadre desconsultations privées avecun Voyant,il appartient au Client de vérifierque l’adresse demessagerie électronique qu’il mentionne dans le formulaire d’enregistrement est bien son adressepersonnelle et quepersonne d’autre ne peut y avoir accès. En cas deconflit avecun tiers il est déconseillé au Client d’utiliser l’adresse mise à sa disposition par ce tiers pourcommuniquer avec un Voyantvia le site. • Il appartient au Client de vérifier que cette adressede messagerie électroniqueestvalideetqu’elle ne comporte pasd’erreur susceptible de voir le message échapper à sa destination d’origine et se retrouver entreles mains d’un tiers. • Il appartient au Client de vérifier quesa messagerie a la capacitéde recevoir la réponse. A défaut de cesvérifications et d’une vidange régulière de la boîte de réception, la consultation pourrait nejamais lui parvenir sans qu’il soit possible à la SAS ADIPS d’effectuer une quelconque intervention. • Il appartient à chaqueClient de mémoriser son mot de passe sans le noter sur un papier ou dans un fichier électronique et de désactiver les fonctions d’enregistrement des mots de passes de son navigateurInternetet de sonsystème d’exploitation afin qu’aucun utilisateur occasionnel de son ordinateur ne puisse accéder par mégarde, malice ou curiosité à son compte-client et à son espacepersonnel. 3.5 - Respect de laconfidentialité de la relation Client/Voyant par la SAS ADIPS dans le cadredesconsultations privées • Dans lecadre des consultations privées entre un Voyant et un Client, la SAS ADIPS se limite àpermettre techniquement la mise en relation du Client avecle Voyant dans un espace personnel permettant un échange confidentielentre le seul Voyant et le Client. 3.6 - Identitéet Pseudonyme • Au moment de sa mise enrelationavec unVoyant, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, d’apparaître soit sous sonnom, soit sous un pseudonyme qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement surle site. • LeClients’engage à choisir unpseudonyme qui ne soit ni grossierni irrespectueuxdes règles de la courtoisie. •La SAS ADIPS peut interdire l’inscription d’un pseudonyme grossier ou irrespectueux des règles de la courtoisietant que ce dernier n’a pasété changé par le Client, sans que cela ne puisse être un motif de réclamation ou de remboursement monétaires ou contrepartieou dédommagement. •Le changement de pseudonymen’a aucune incidence sur l’exclusion d’un Client à tout oupartie des services, notamment s’il a été inscrit par un Voyant sur une liste noire au titre de la clause de conscience,ce qui a pour effet de restreindre toute demande de mise enrelation avec le site ou l’un des Voyants inscrits. 3.7 - Mises en relation • Les Voyants n’apparaissent à la vue des Clients comme étant disponibles à réceptionner une question ou àentrer enespace de consultationque lorsqu’ils sont connectésà leurespace personnel. En dehors de leur permanence sur les salons, le Client peut laisser une question en différé à un Voyant qui seratraitée à sa prochainconnexion, si le Voyant a validécette option dans ses paramétrages. 4. SERVICES DEVOYANCE DELIVRESSUR LE SITE 4.1 - Informations préalables sur l’activité de voyance • Définition dela voyance : la Voyance regroupediverses disciplinesqualifiées par leurs pratiquants " d’artdivinatoire ", parmi lesquels notamment la Cartomancie, l'Astrologie, la Numérologie, la Médiumnité,etc.(mais également les mages, sorciers, marabouts, etc.). • Réglementation delavoyance : lorsqu’elle est exercée sous formeprofessionnelle, elle ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière.Aucun diplômeou certificat officiel ne peut sanctionner des connaissances, une compétence ou une formation de voyant. Lavoyance n’est pas reconnue par l’Etat ou par lesinstitutions scientifiques publiques comme une science. • Conditions et formes d’exercice de lavoyance : s’ils ne sontsalariés d’une sociétécommerciale ou d’une association oud’uncabinet de portage salarial, les voyants professionnels, pour exercerleurart divinatoire doiventêtre inscrits en profession libérale (auto entreprise,micro entreprise, etc.) etdisposer d’un numéro SIRETd’identification. L’inscriptionse fait auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou del’URSSAF ou de la ChambredeCommerce et de l’Industrie (selon lestatut juridique). Enl'absence de déclaration de début d'activité, le professionnel est passible dessanctionspénales pour exercice d'untravail dissimulé, sauf cas particulier. Au plan fiscal,ils’agit d’une activité libérale, imposée selon lerégime fiscaldes bénéfices noncommerciaux (BNC). • Limites des services d’unprofessionnel dela voyance : dans la limitedes règles de protection du consommateuretdes règlesapplicables à la publicité mensongère, leprofessionnel des arts divinatoires peut répondreà l’ensemble desquestions poséespar le client sous réserve d’informer ce dernier du caractère informatif etrelatif de ses réponses.Le client doit être conscientquele voyant peutse tromperou faire preuve d’approximationset que ses réponses etinterprétations nedoiventpasêtre pourlui le fondementd’une prise de décision personnelle ou professionnelle,ni influer sur son moral ou sa santé psychologique. Leprofessionnel de la voyancen’est tenu que par une obligation de moyens. Il nepeut en aucuncasgarantir un résultat pour l’avenirou s’engager à rétablir une situation passée. Ildoitinformer le client de la relativité de ses interprétations ou prédictions. Adéfaut d’une telleinformation et selon les cas, le voyant peut être passible des qualifications pénales d’escroquerie, d’abusde confiance,de publicité mensongère ouencore d’abus de faiblesse. Par ailleurs le voyant ne doit avoir aucuncomportementsusceptibled’être qualifiéd’extorsion, de chantage oude menaces qui sont également des délits pénaux. 4.2- Services de consultation 4.2.1 - Statut des professionnels consultés •Les Voyants accessibles via le site sont exclusivement des professionnels indépendants sans lien de subordination avec laSAS ADIPS qui n’est qu’un intermédiaire proposant unconcept " technique" pourlamise en relation entre lesVoyants et les Clients. •De ce fait, ils sont libres depratiquer leurart divinatoire selon leurfonctionnement personnel(supportsde voyance, sensibilité individuelle, etc.) etleurs disponibilités. Ilsnesont tenus qu’au respect des Conditions Générales de Services du site. 4.2.2 - Engagements des professionnels consultés •Les Voyants afind’offrir des prestations de consultations de voyancesur lesite se sont engagés àrespecter les principes suivants : ¤ LeVoyant s’engageà respecter le secret professionnel et les règles de confidentialité applicables aux personnes susceptibles de recevoir une confidence. En dehors descas où il y estcontraintpar la loi, il nepeut en aucun cas révéler, rapporter oudivulguerdes propos tenus lors d'une consultation sans préserver l'anonymat du Client. ¤Le Voyant s’interdit de garantir unrésultat oula justesse desesréponses, interprétations ou prédictions. ¤ Le Voyant s'interdit de juger lesClients et n'effectue aucune sélection parmi eux. ¤LeClient est en droit d'interrompre la consultation à tout moment, s'il ne se reconnaît pas du tout dans lespropos du Voyant. ¤ Lorsque le Voyant ne " perçoit " rien au début d'uneconsultation, il s’engage à en informer le Client qui décide de mettreun terme ou de poursuivre la consultation. ¤ LeVoyants'interdit de conserver, en dehors de son espacepersonnel réservé à ceteffet sur lesite,laretranscriptionde la consultation. ¤ Le Voyant s’interditd’influencer les Clients dans leurs choixpersonnelsou professionnels. ¤ Le Voyants’interditde faire référence à des prédictions réalisées dans quelquesupport que ce soit, si ces prédictions ne peuvent être prouvées par des documents publiés. ¤ LeVoyant s’interdit d'abuserde la confiance et/oude la faiblesse d'un Client notamment en situationde détressemorale. ¤ Le Voyants’interdit d’obtenir un avantage ou un service quelconquepardes manoeuvres frauduleuses. ¤ Le Voyant s’interdit d’avoir tout comportement pouvant s’analyserenun chantage ou une menace. ¤ Le Voyant s’interdit de fairede la publicité, oude renvoyer à unepublicité,qui ne soit pas conforme à la vérité. ¤ LeVoyant s’interditde proposer toutepratique de magie, sorcellerie, envoûtement, désenvoûtement, exorcisme et/ou tous travaux dits " occultes ". 4.2.3 - Consentement éclairé du Client. Le Client déclare être parfaitement conscientque: • Pourobtenir des réponses pertinentes à ses interrogations,il doit les exprimer de la manière laplus simple,claire et synthétique possible : ¤ dansla langue maternelle du Voyant interrogé. ¤avec une expression grammaticale et syntaxique correcte. ¤ avec une orthographe précise sans emploide motsargotiques, familiers ou d’interprétation régionale ou comportant une ambiguïté. ¤ avec la ponctuation adéquate. ¤sans emploi de signes cabalistiques ou de combinaisons de signes de ponctuations (ou autre) supposées représenter notamment une idée, une humeur, une approbation ou unedésapprobation. ¤ sans emploi d’abréviationde langage(style sms) ¤ en indiquant desinformationsréelles tellesque prénoms etdates de naissance. •Dans le cadre des consultations offertes surle site, le Voyant n’est pas en mesurederépondre demanièredétaillée,approfondieet personnalisée à l’intégralité de ses interrogations, ou à faire en quelquesminutes une analyse détaillée, approfondie, personnalisée et pertinente de son cas personnel ou de celui qu’il lui soumet. • Letraitement détaillé, approfondi et personnalisé de ses interrogations nécessite une consultation en cabinet ou par téléphone, webcam ou courriel. • Les réponses du Voyant obtenues viale site ne doiventpas, à ellesseules,être pour le Client le fondement de touteprise de décision personnelle ou professionnelle. • La manière d’exprimerune interrogationpeutêtre une source d’erreuroud’approximation dansles réponses du Voyant. • Le Voyant n’est tenuque parune obligationde moyens etne peut enaucun cas garantir un résultatpour l’avenirou s’engager àrétablir une situation passée. • Le Voyant peut se tromper ou faire preuved’approximations. • Lesréponses et interprétationsdu Voyant ne doivent pas influersur le moralni sur la santépsychologique du Client. •La voyance est un simple éclaircissement ; le Client reste toujours maître de son destin. Enaucun casla voyance ne peut se substituer au libre arbitre du Client. • En fonction de ses choix, décisions, actions, inactions, etc., le Client peutinfluer sur les coursdes évènements de sa vie ; il en va de même pour toutetierce personne qui lui est liée. • Le Client estconscient des risques potentiels liés à une utilisation trop fréquentedela voyance(addiction). 4.2.4- Capacité à contracter du Client. Le Client déclare : • Etre majeur(e)nonsoumis à une mesure de protectiondes majeurs. • Ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues. 4.2.5 - Appréhension des prestations de Voyance. Le Client déclare : • Ne pas attendrede toute consultation publique ou privée qu’un Voyant solutionne ses problèmes personnels ouprofessionnels, ni ne lui donne un résultat particulier. • Ne pas demander au Voyant desservices hors de sa compétenceou contraires aux engagements du Voyant énoncéssupra. 4.2.6 - Suivi de larelation • Le Client est informé qu’il peut,à saseule discrétion, à partir de l'espace decontact duVoyant avec qui il a été mis enrelation, lui adresser directement un message personnel afin delui apporterune précision,rectifierune omission ou lui demander un rendez-vous pour une étude détaillée du cas qu’il lui a soumis. 4.2.7 - Clause de consciencedu Voyant •Le Voyant, dès lors qu’il perçoit que le Clientn’a pas un comportement courtois et respectueux peut mettre un terme à la consultation. • Dès lorsque le Client lui demande d’accomplir des actes quilui paraissent illicites, contraires à l’ordre public ou auxbonnes moeurs, le Voyant doitmettre un terme à la consultation. • Dès lors qu’il perçoit que le Clientn’est pas dans un étatnormal de discernement, lui paraît affaibli, dépressif, suicidaire ou en danger moral, le Voyant peut refuser dedélivrer au Client desréponses qui pourraient aggraver sonétat etinviter le Client à prendre contact avec unproche, une institutionsociale ou médicale ainsiqu’à écourter la consultation. • L’applicationdela clause de conscience par leVoyant ne saurait être unmotif deréclamation de la part du Client à l’égarddu Voyant ou de la SAS ADIPS, ni une caused’indemnisation d’un quelconque préjudice matériel, physique ou moralpar le Voyant ou par la SAS ADIPS. 5. UTILISATION DES INFORMATIONS ISSUES DELA CONSULTATION • Le Client estautorisé àconsulter,télécharger et imprimerles documents et informationsdisponibles dans la partie qui lui est réservée sur le site par l’utilisation de ses paramètres de connexion (pseudo et mot de passe). • Le Client s’engage à faire un usage modéré de toute informations issues de la consultation qui restentd’ordre privé et confidentiel. 6.GARANTIES ET EXCLUSIONS • La SASADIPSne saurait garantir unquelconque résultat obtenu par l’utilisation des services de mise en relation avec unVoyant qui est faite sous la seule responsabilité du Client et dans les limites de la seuleresponsabilitéprofessionnelle du Voyant, telle qu’elle est permise par la loi etexplicitée et limitée aux seuls services prévus aux termes des présentes. •A ce titrele Client reconnaîtet acceptenotamment queles services délivrés sur le site ne pourront pas àeux seuls : ¤ améliorer sa condition sociale, professionnelle ou financière ¤améliorer ses relations personnelles, amicales,familialesou amoureuses ¤ atteindre un quelconque résultat chiffréou quantifié • La SAS ADIPS ne sauraitêtre tenue pour responsable, par le Client ou par un tiers qui lui serait lié y compris au titredesmoyens techniques fournis ayant pu concourir à la réalisation du préjudiceinvoqué, du contenu des conseilsou informations qui lui sont délivrés ; la SAS ADIPSn’ayant pas la qualité requise pour juger ni de leurpertinence, ni de la compétencedesVoyants inscrits sur le site. • Enoutre et en toutétatde cause, lorsque le Client et le Voyantont échangé des propos par tous moyens de communication (notamment téléphone,télécopie, courriel,courrier postal, Webcam, rendez-vous encabinetou dans tout autre lieu, renvoisur un espace de consultation en ligne deson propre siteInternet,ou d’un autre site Internet, mise en relationpar un logiciel de voix sur IP (de type Skypeou autre) ou de visioconférence notamment parl’Internet ou unautre logiciel de chat (de type MSN, ICQ, ouautre), postérieurement ou concomitammentà une mise en relation via le site,la relationCLIENT/VOYANT ainsi établie estréputée annihiler en tous points tout échange qui a pu exister entre leClientetle Voyant via le sitede la SAS ADIPS et interdit au Client de rechercher sur quelque fondement que ce soit la responsabilité de la SASADIPS, y compris au titre dela fourniture des moyens techniques qui ont été misà disposition du Voyant et quiseraientimpliqués dans la réalisation du préjudice invoqué. • Les slogansetaccroches publicitairesfigurant surle sitesont des informations marketing ne présentant aucun caractère contractuel. •Le présent site peut contenir des liens hypertextesvers des sites tiers, ayant à un moment été considérés comme intéressants ou pertinents. La SAS ADIPSne saurait voir sa responsabilité engagéedusimple fait de renvoyer vers ces sites, dans lamesure oùelle n’a aucune maîtrise sur leurs contenus qui peuvent évoluerd’un joursur l’autre et dont la qualité, la fiabilité,la pertinenceou l’intérêt peuvent varier dans le temps. 6.1 - À titre principal : • La SAS ADIPS ne garantit en aucune manière que : 1. les services proposés sur le siterépondront à l’ensemble des exigences du Client. 2. quele sitesera en permanence disponibles sans interruption, opportune, sûre ousans erreur. 3. queles services délivrés par l'utilisation du site seront efficaces,exacts et fiables. • Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la SAS ADIPS ne pourraêtretenue responsablede dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelquenature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, ennuis de santé, oude toute autre nature) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser les servicesparle Client, même si la SAS ADIPSa été prévenue parquelque moyen quece soit del'éventualité detelsdommages. • En aucun caslaSAS ADIPS ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est faitparle Client des informations obtenues à l’occasiondes services, notamment vis-à-vis des tiers.L’utilisation relève de la seule responsabilitédu Client lui-même,ainsique la protection de la confidentialité de la retranscription automatiquede la consultation. • Dans l’hypothèse où le site serait reconnu comme illégal selon un droit local, il appartient au Client d'y accéderdepuis d'autres territoires où il est réputé y êtrelégal. LeClient qui choisirait d'accéder au site depuis d'autresendroitsle ferait de sapropre initiative,en toute connaissance de cause, à sesrisques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales. 6.2 - À titre subsidiaire •Certains pays etjuridictions n'autorisant pas l'exclusiondegarantie tacite ou lalimitation de la durée des garanties tacites, les limitationsqui précèdent pourraient ne pas s'appliquer entout ou partie à certains caslorsque de telles limitations sontinterdites par desrègles d’ordrepublic. Dans ces seules hypothèses, laresponsabilité totale de la SAS ADIPS sera limitée au montant quele Client a effectivement payé pour le service ayant donné lieu au préjudice invoqué etjudiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application deces règles d’ordre public. 7.FORCEMAJEURE 7.1 - Principe et définition •Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis àvis de l’autrede la non-exécution ou des retards dansl’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus aufait de l’autrepartie consécutivement àla survenance d’un cas de force majeure ausens del’article 1148du Code civil. •Defaçonexpresse, sont notammentconsidérés comme cas de forcemajeure ou casfortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunauxfrançais, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux detélécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute,troublecivil, insurrection,guerre civile ou étrangère, risque nucléaire,embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie,blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblementdeterre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique nonprévisible par la SASADIPS et remettanten cause lesnormes etstandards de sa profession, et tout autre cas imprévisible,irrésistible etindépendant de la volonté desPartiesempêchant l’exécution normale de leurs obligationsréciproques. 7.2 -Mise en oeuvre • Dans le cas de survenanced'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues.Si le cas de force majeure se poursuit pendant unedurée de plusde UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce,sans formalité. 8. LOISAPPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 8.1- Loiapplicable •Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Clientcedernier accepte que la relation contractuelleentre lui et la SAS ADIPS ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies surles contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Saleof Goods),dont l'application est expressémentexclue. 8.2 - Tribunal compétent • Tout différend relatifàla validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal dulieu du siège de laSAS ADIPS sans que cela puisse porter atteinte aux droits dela SAS ADIPS d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence enl'absence de la clause ci-dessus mentionnée. 9.IDENTIFICATIONS ET FORMALITES LEGALES 9.1 - Identifications légales • Cesiteest édité parla Sas ADIPS, au capital social de 100 €,siseBéquin – 47130 MONTESQUIEU (France), immatriculéeauregistre du commerce et des Sociétés de Agen sous le n° 2006 B 212 - SIREN 491 569 679 -Code APE 7022Z TVA Intracommunautaire FR07 491 569 679 - qui en dirige également la publication par l’intermédiaire deson représentant légal. • Les sites sont hébergés par OVH, siège social 140 Quai du Sartel–59100 ROUBAIX (France) SAS au capital de 500 k€ - RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE721Z -TVA IntracommunautaireFR22 424 761 419. 9.2-Politiquedes données à caractèrepersonnel • Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte desdonnées et les traitements informatiques dontellespeuvent éventuellement faire l'objet par le site sont préalablement déclarésauprèsdela CommissionNationale de l'Informatique et desLibertés (CNIL www.cnil.fr). LaSAS ADIPS est déclarée à laCNIL sous le numéro1313996 avec la norme NS-48 (gestion des fichiers de clients et de prospects). Il est possible d’y accéder en écrivant à la CNIL - 21rue SaintGuillaume -75340 Paris cedex 07, oupar courriel à decweb@cnil.fr. • Le fonctionnement de ce site peut impliquer lacollecte d'uncertainnombre de données à caractère personnelauprès desinternautes, (Visiteurs ou Clientsdu site).Outre les données communiquées par l’internaute par l’intermédiaire de formulaires, cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du sitesur l’écran de l’internaute etl’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies"enregistrés par leserveur hébergeant le site sur ledisque dur duVisiteur afin de faciliter sa navigation sur le site ouétablir des données statiques générales de fréquentation du site. Bien qu'ilsne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des donnéesà caractère personnel.Hormis lecas, très improbable, oùelles devraient êtrecommuniquées aux autoritésjudiciaires sur réquisitions légales, les informations ainsi collectées ne sont pas commercialisées auprèsd’entreprisestierces.En dehors desdonnées liées au paiement,les données nesont pas conservées par la SASADIPS conformément à la déclaration faite à la CNIL. La SAS ADIPS ne saurait être tenueà aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis des informations collectées pour le seul fonctionnementdu site internet. • LaSAS ADIPS neprocède à aucun transfert des donnéesà caractère personnel collectées sur sonsite, vers des pays non membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur ausein del'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire etenvisagé,laSAS ADIPS s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données,aux termes delaquelle cette dernière s'engagerait àoffrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposéeen droit français parla loi du15 juillet 2004et à communiquer cette convention à la CNIL. •Certaines pages nécessitent l’utilisation de cookiesdestinées àreconnaître un ordinateurafin degérer les échanges personnalisés. Cesont des cookies techniques,et aucune donnéen’estrecueillie à partir deceux-ci. Des lienspartenaires peuventactiver descookies tiers sur lesquels la SAS ADIPS n’a aucun contrôle. D’une manière générale, leblocage descookies tiersest recommandée. Ainsi chaque visiteur dusite a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuelde cescookiesen choisissant cette option dansla barre d'outils de son navigateur. Il est invité à fairecette démarche si telleest sa volonté. Dans cecas, le confort de navigation, le chargement des pagesweb, ainsi que lamise en oeuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies, reportez vous à la rubrique d'aide de votrenavigateur Internet, oucontactezvotre revendeurou votre conseileninformatique. • Conformément à l’article 39 dela loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, modifiépar la loi n°2004-801 du 6 août2004 (art.5), tout Visiteur ou Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des donnéesqui leconcernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés lecas échéant parvoie postale à SAS ADIPS Béquin – 47130 MONTESQUIEU(France). Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois.